Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Distribution et vente
13(1)Il est interdit à quiconque, sauf au fournisseur de services :
a) d’exploiter un magasin qui vend du cannabis;
b) de distribuer du cannabis ou d’en vendre.
13(2)Il est interdit de distribuer ou de vendre un accessoire à une personne âgée de moins de dix-neuf ans.